Conditions générales de vente des prestations de formation
Préambule et définitions
L’organisme de formation WELL&WIZ by KOLPS, SIRET 883 847 196 00028, dont le siège social est situé au 24 Rue du Rocher 75008 – Paris, organise et dispense des formations professionnelles.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de WELL&WIZ by KOLPS tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que WELL&WIZ by KOLPS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Client : co-contractant de WELL&WIZ by KOLPS
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre WELL&WIZ by KOLPS et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par WELL&WIZ by KOLPS ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de WELL&WIZ by KOLPS ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de WELL&WIZ by KOLPS, de tout tiers et/ou à distance.
Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à WELL&WIZ by KOLPS si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et les sanctions potentielles de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
1 – Inscription
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone (01 86 90 59 20), par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : WELL&WIZ – 24 Rue du Rocher – 75008 Paris. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis. Des tests de connexion sont donc à prévoir la veille de la formation.
2 – Annulation et remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit WELL&WIZ by KOLPS et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer WELL&WIZ by KOLPS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à [email protected], reçu au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation tardive (moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation), WELL&WIZ by KOLPS se réserve le droit de facturer au client les frais d’annulation pouvant atteindre 100 % du prix de la formation. Ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.
Néanmoins, si le motif de l’annulation par le stagiaire le justifie, des aménagements pourront être étudiés de manière à faciliter les éventuels reports de formation sans coût additionnels.
3 – Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 01 86 90 59 20 ou par courrier électronique à [email protected]
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
Règlement par un Opérateur de Compétences
Le démarrage de la formation est conditionné par la preuve de la prise en charge par l’OPCO dans le cas où la formation fait l’objet d’une telle prise en charge.
4 – Responsabilité et indemnités
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de WELL&WIZ by KOLPS ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré WELL&WIZ by KOLPS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que WELL&WIZ by KOLPS ne puisse être recherchée ou inquiétée. WELL&WIZ by KOLPS s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, WELL&WIZ by KOLPS n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, WELL&WIZ by KOLPS sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de WELL&WIZ, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
5 – Droit de contrôle de l’Institut National de la Consommation
WELL&WIZ se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
WELL&WIZ se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
WELL&WIZ se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité
6 – Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations WELL&WIZ by KOLPS ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de WELL&WIZ by KOLPS ou de ses ayants droit.
7 – Informatique et libertés
Dans le cadre de la réalisation des formations, WELL&WIZ by KOLPS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de WELL&WIZ by KOLPS ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer WELL&WIZ by KOLPS, en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, WELL&WIZ by KOLPS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, WELL&WIZ by KOLPS s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
- En cas de sous-traitance, WELL&WIZ by KOLPS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
8 – Loi applicable : Attribution de compétence – Le présent accord est régi par le droit français
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com et dont l’adresse postale est : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
WELL&WIZ by KOLPS certifie la régularité de ses prestataires sous-traitants conformément à la législation sociale et fiscale.